CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PatchForces
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités applicables aux ventes de produits et prestations proposées par PatchForces, incluant notamment la conception, la fabrication et la fourniture d’écussons personnalisés et de goodies professionnels, réalisés sur devis.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès de PatchForces, via le site internet, un formulaire de devis, par courrier électronique ou par tout autre moyen accepté par PatchForces.
Les ventes sont principalement destinées à des professionnels, administrations, associations et structures assimilées.
Article 3 – Produits et prestations
PatchForces propose notamment :
des écussons personnalisés (PVC 2D, PVC 3D, brodés, brodés 3D, tissés),
des goodies personnalisés (porte-clés et accessoires),
des prestations de conception graphique associées.
Les produits étant fabriqués sur mesure, les visuels, descriptions et exemples présentés sur le site ont une valeur illustrative et ne constituent pas un engagement contractuel.
Article 4 – Devis et commande
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable établi par PatchForces.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
validation écrite du devis par le client,
validation du Bon À Tirer (BAT) lorsque celui-ci est requis,
réception du paiement ou de l’acompte prévu.
Toute demande de modification après validation pourra entraîner une révision du devis, des délais et des conditions.
Article 5 – Quantité minimale
La quantité minimale recommandée est de 50 pièces.
Pour toute commande inférieure à ce seuil, des frais techniques supplémentaires peuvent être appliqués, lesquels sont précisés dans le devis.
Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime applicable.
Les prix indiqués dans le devis comprennent uniquement les éléments expressément mentionnés.
Les frais de livraison, taxes, droits de douane ou frais annexes éventuels font l’objet d’une facturation distincte.
PatchForces se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 7 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis :
le paiement est exigible avant le lancement de la production,
les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par PatchForces.
Aucune production ne sera engagée sans règlement effectif.
Article 8 – Délais de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon la complexité du projet, les quantités commandées et les contraintes de production ou logistiques.
PatchForces ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant notamment :
d’un défaut ou retard de validation du client,
de modifications tardives,
de cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.
Article 9 – Validation des visuels (BAT)
Lorsque requis, un Bon À Tirer (BAT) est soumis au client pour validation avant mise en production.
La validation du BAT vaut acceptation définitive du visuel.
PatchForces ne saurait être tenue responsable d’erreurs non signalées par le client à ce stade.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté, sauf en cas de non-conformité avérée imputable à PatchForces.
Article 11 – Réclamations et conformité
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception des produits.
Les réclamations devront être accompagnées d’éléments justificatifs (photos, description précise).
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les créations, visuels, maquettes et designs réalisés par PatchForces demeurent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite expresse.
Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis (logos, textes, images) et garantit PatchForces contre toute revendication de tiers.
Article 13 – Droit d’utilisation des réalisations à des fins de communication
Sauf opposition expresse formulée par écrit par le client avant validation de la commande, PatchForces est autorisée à utiliser les réalisations produites (écussons, goodies, visuels, maquettes ou photographies des produits finis) à des fins de communication, de promotion et de présentation commerciale.
Cette utilisation peut notamment concerner :
le site internet PatchForces,
les réseaux sociaux,
les supports de communication numériques ou imprimés,
les catalogues, portfolios et présentations commerciales.
Aucune information confidentielle ou sensible ne sera divulguée sans l’accord préalable du client.
Cette utilisation ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité de PatchForces est strictement limitée au montant de la commande concernée.
PatchForces ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur et utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de PatchForces.