Article 1 – Identification du vendeur
Dénomination sociale : PatchForces
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Siège social : 6 rue d'Armaillé 75017 Paris
SIRET : 999 849 102 00010
TVA intracommunautaire : FR22999849102
RCS : PARIS
Email : contact@patchforces.fr
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées par PatchForces, incluant la fabrication et la vente d’écussons personnalisés, de séries spécifiques et de goodies professionnels, via le site internet, par devis ou lors de ventes réalisées en direct.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits sur le site ou dans le devis transmis au client.
Les visuels et photographies ont une valeur illustrative. Des variations légères de rendu, de teinte ou de matière peuvent exister selon les procédés de fabrication.
Article 4 – Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
validation du panier ou du devis,
acceptation des CGV,
paiement effectif.
Toute modification ultérieure pourra entraîner une révision du prix et des délais.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
PatchForces se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes validées.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Aucune fabrication ni expédition ne sera effectuée sans règlement préalable.
Article 7 – Quantité minimale
La quantité minimale recommandée est de 50 pièces.
Pour toute commande inférieure à ce seuil, des frais techniques supplémentaires peuvent être appliqués.
Article 8 – Livraison
Les produits disponibles sont expédiés depuis le stock de PatchForces.
Les délais de préparation et d’expédition sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les quantités, les options choisies et les contraintes logistiques.
Les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur dès la prise en charge du colis par le transporteur.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation pour non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception.
Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou fabriqués sur commande ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de PatchForces jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les créations, maquettes et visuels réalisés par PatchForces demeurent sa propriété intellectuelle.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis.
Article 13 – Droit d’utilisation des réalisations
Sauf opposition écrite préalable du client, PatchForces est autorisée à utiliser les réalisations produites (visuels, produits finis, photographies) à des fins de communication et de promotion sur ses supports (site, réseaux sociaux, catalogues, présentations).
Aucune information sensible ou confidentielle ne sera divulguée.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité de PatchForces est strictement limitée au montant de la commande concernée.
Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de PatchForces.